1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions régissent toute prestation de développement web et applicatif commandée auprès d’AJTVIRTUAL - Amilcar Joao, raison individuelle basée à Neuchâtel, Suisse (IDE CHE-319.149.887), Rue du Chasselas 16, 2000 Neuchâtel, Suisse, ainsi que les abonnements proposés sur ajtvirtual.com. Elles s’appliquent à toute commande passée via le site, l’espace client, ou par échange écrit direct.
2. Formation du contrat
Une commande donne lieu à un devis détaillé. Le devis, accepté et signé électroniquement, constitue un engagement contractuel ferme des deux parties. Les prestations visées relevant de contrats à forme libre (art. 11 al. 1 CO), aucune signature manuscrite n’est requise pour leur validité.
En l’absence de rétractation dans le délai prévu à l’article 4 ci-dessous, le devis est considéré comme accepté et les obligations qu’il contient prennent effet.
Le client garantit l’exactitude de son identité, de son adresse et de ses coordonnées de facturation. AJTVIRTUAL peut demander un justificatif de domiciliation d’une entreprise (extrait du registre du commerce, facture d’un fournisseur), mais ne demande jamais de pièce d’identité, de passeport ni de permis de conduire.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix figurent sur le devis, en CHF, en EUR ou en USD selon le choix du client. Selon le montant total :
- Moins de 800.- : paiement intégral avant le début des travaux.
- Entre 800.- et 4’000.- : un premier versement de 30 % au démarrage, le solde de 70 % avant la livraison finale.
- Au-delà de 4’000.- : 30 % au démarrage, 40 % en cours de réalisation, 30 % avant la livraison finale.
Le règlement s’effectue par virement bancaire, bulletin de versement QR, en ligne par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay (Stripe), ou par TWINT dans l’application AJT Connect (Stripe). Les versements afférents à une phase déjà engagée ne sont pas remboursables. La livraison finale et le transfert des accès n’interviennent qu’après règlement intégral du solde.
Chaque tranche est due à la fin de sa fenêtre de paiement. À défaut de paiement 48 heures après l’échéance, un rappel est envoyé par e-mail, sans frais. L’intérêt moratoire de 5 % l’an (art. 104 CO) reste applicable.
Un rappel resté sans effet pendant 10 jours entraîne la suspension du travail ; après 30 jours sans paiement, le projet est arrêté dans tous les cas et le contrat prend fin, ce qu’AJTVIRTUAL confirme par e-mail. Le travail accompli reste dû au prorata de son avancement et les livrables partiels sont remis une fois ce montant réglé. Si le client abandonne le projet, les versements déjà effectués, acompte compris, ne sont pas remboursés.
4. Délai de rétractation
Le client dispose d’un délai de 10 jours à compter de la signature du devis pour se rétracter, par e-mail à contact@ajtvirtual.com. Aucun courrier postal n’est nécessaire. Passé ce délai, en l’absence de rétractation et de paiement, le devis est réputé expiré de plein droit et le projet n’est pas engagé.
5. Exécution et délais
Le projet débute dès réception de l’acompte. Les délais indiqués sur le devis courent à compter de cette réception et de la transmission par le client des éléments nécessaires (contenus, accès, identifiants, validations). Tout retard dans cette transmission décale la livraison d’une durée équivalente.
6. Signature électronique - base légale (droit suisse)
Les devis sont signés par signature électronique simple (SES), horodatée, conformément à la loi fédérale sur la certification des signatures électroniques (ZertES, RS 943.03). Pour les prestations de services numériques visées à l’article 1, aucune forme écrite n’est imposée par la loi : la SES est pleinement valide pour la formation et l’exécution du contrat (art. 11 et 14 al. 2bis CO). Les documents électroniques constituent des moyens de preuve recevables devant les juridictions civiles suisses (art. 177 et 168 al. 1 CPC). Les données liées à la signature (nom, e-mail, horodatage) sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et conservées 10 ans conformément à l’art. 962 CO.
7. Abonnements
Les prestations facturées sous forme d’abonnement sont réglées par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée Stripe. Le prix d’un abonnement est fixé et prélevé en CHF, en EUR ou en USD selon le pays du client ; il reste dans cette devise pendant toute sa durée. La première échéance est prélevée immédiatement, puis reconduite automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle). L’abonnement est sans engagement de durée minimale : le client peut le résilier à tout moment depuis son espace AJT Connect (application ou espace web, onglet Comptabilité, rubrique Abonnements), ou le demander par e-mail à contact@ajtvirtual.com. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà réglée.
8. Hébergement et services tiers
L’hébergement, le nom de domaine, les comptes de stores (App Store, Google Play), les services tiers et leurs abonnements sont à la charge du client et souscrits à son nom, sauf si la prestation commandée les inclut expressément. AJTVIRTUAL peut les configurer pour son compte.
9. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :
AJTVIRTUAL - Amilcar Joao
Rue du Chasselas 16, 2000 Neuchâtel, Suisse
+41 79 835 80 62