1. Objet et champ d'application
Les présentes conditions régissent toute prestation de développement web et applicatif commandée auprès d'AJTVIRTUAL - Amilcar Joao, raison individuelle suisse (IDE CHE-319.149.887), ainsi que les abonnements proposés sur ajtvirtual.com. Elles s'appliquent à toute commande passée via le site, l'espace client, ou par échange écrit direct.
2. Formation du contrat
Une commande donne lieu à un devis détaillé. Le devis, accepté et signé électroniquement, constitue un engagement contractuel ferme des deux parties. Les prestations visées relevant de contrats à forme libre (art. 11 al. 1 CO), aucune signature manuscrite n'est requise pour leur validité.
En l'absence de rétractation dans le délai prévu à l'article 4 ci-dessous, le devis est considéré comme accepté et les obligations qu'il contient prennent effet.
3. Prix et modalités de paiement
Les prix figurent sur le devis, en CHF ou en EUR selon le choix du client. Selon le montant total :
- Moins de 800.- : paiement intégral avant le début des travaux.
- Entre 800.- et 4'000.- : un premier versement de 30 % au démarrage, le solde de 70 % avant la livraison finale.
- Au-delà de 4'000.- : 30 % au démarrage, 40 % en cours de réalisation, 30 % avant la livraison finale.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, bulletin de versement QR suisse, carte bancaire (Stripe) ou TWINT. Les versements afférents à une phase déjà engagée ne sont pas remboursables. La livraison finale et le transfert des accès n'interviennent qu'après règlement intégral du solde.
4. Délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception du devis pour se rétracter, par simple e-mail à contact@ajtvirtual.com, sans justification ni frais. Aucun courrier postal n'est nécessaire. Passé ce délai, en l'absence de rétractation et de paiement, le devis est réputé expiré de plein droit et le projet n'est pas engagé.
5. Exécution et délais
Le projet débute dès réception de l'acompte. Les délais indiqués sur le devis courent à compter de cette réception et de la transmission par le client des éléments nécessaires (contenus, accès, identifiants, validations). Tout retard dans cette transmission décale la livraison d'une durée équivalente, sans que cela constitue un manquement du prestataire.
6. Signature électronique - base légale (droit suisse)
Les devis sont signés par signature électronique simple (SES), horodatée, conformément à la loi fédérale sur la certification des signatures électroniques (ZertES, RS 943.03). Pour les prestations de services numériques visées à l'article 1, aucune forme écrite n'est imposée par la loi : la SES est pleinement valide pour la formation et l'exécution du contrat (art. 11 et 14 al. 2bis CO). Les documents électroniques constituent des moyens de preuve recevables devant les juridictions civiles suisses (art. 177 et 168 al. 1 CPC). Les données liées à la signature (nom, e-mail, horodatage) sont traitées conformément à la loi fédérale sur la protection des données (LPD, RS 235.1) et conservées 10 ans conformément à l'art. 962 CO.
7. Garantie et responsabilité
Le prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin et selon les règles de l'art. Sauf faute grave ou intentionnelle, sa responsabilité est limitée au montant effectivement versé pour la prestation concernée. Le prestataire n'est pas responsable des dommages indirects résultant de contenus, accès ou validations fournis tardivement ou de manière incomplète par le client.
8. Abonnements
Les prestations facturées sous forme d'abonnement sont reconduites automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle), sans engagement de durée minimale. Le client peut demander la résiliation à tout moment par e-mail à contact@ajtvirtual.com ; elle prend effet à la fin de la période déjà facturée.
9. Droit applicable et for
Les présentes conditions sont soumises au droit suisse. Pour les clients consommateurs, les dispositions impératives de protection prévues par le droit de leur domicile demeurent réservées. Tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux compétents du domicile du prestataire (Neuchâtel, Suisse).
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes conditions :